CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location des gîtes et chambres d'hôtes.

Article 2 - Durée du séjour : Dès la validation du paiement en ligne ou hors ligne, le locataire, dudit contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location (paiement en ligne ou hors ligne).  Dans le cadre d'un paiement hors ligne, le paiement doit nous parvenir dans les 7 jours calendaires suivant la demande de réservation. Dans le cas contraire, la réservation est annulée.

Le paiement peut s'effectuer en ligne par carte de crédit depuis notre site internet (paiement sécurisé)

Le paiement peut s'effectuer hors ligne par :

  • espèces,

  • chèques bancaires,

  • virements bancaires,

  • carte bancaire (sur place ou par téléphone)

Pour les virements bancaires, nous vous transmettrons les données utiles.

Les chèques bancaires devront être à l'ordre de "Le Moulin des Foulons".

Ces paiements devront être transmis par voie postale à :

SARL Le Moulin des Foulons

Les Foulons

37310 Chédigny

France

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par courriel ou lettre recommandée à la SARL Le Moulin des Foulons.

5.1 - Annulation jusqu'à 15 jours avant l'arrivée - remboursement intégral des sommes versées

Pour bénéficier d'un remboursement intégral de l'acompte, le voyageur doit annuler au moins 15 jours avant 12h00 de la date d’arrivée prévue, en nous avertissant soit :

  • par mail adressé à lemoulindesfoulons@hotmail.com

  • par lettre recommandée à SARL Le Moulin des Foulons, Gaelle GALBOIS, Les foulons, 37310 Chédigny.

5.2 - Annulation moins de 15 jours avant l'arrivée – non remboursement des sommes versées

Toute annulation intervenant dans les 15 derniers jours précédant les 12h00 de votre date d’arrivée entraine le non remboursement des sommes versées.

Article 6 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

 

Article 7 - Nos conditions d'annulation de votre séjour relatives au COVID-19 :​

​Annulation sous confinement par le gouvernement et/ou fermeture des frontières.

​Si la situation sanitaire impose un nouveau confinement aux dates du séjour que vous avez réservées dans nos gîtes ou chambres d'hôtes, votre séjour devient impossible (sauf si déplacement professionnel), dans ces conditions, nous sommes dans l’obligation de procéder à son annulation et nous vous rembourserons la totalité des sommes versées.​

Article 8 - arrivée et départ : Le locataire doit se présenter le jour précisé, entre 17h00 et 21h00 (sauf situation de couvre-feu). Les arrivées tardives sont possibles après entente préalable avec le propriétaire. Le contrat est signé dès l'arrivée.  La location devra être libéré au plus tard à 10h00.

Article 9 - règlement du solde : Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux, ainsi que le règlement de la taxe de séjour.

Article 10 - état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire, ou son représentant, à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24h après l'entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire. 

L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 11 - dépôt de garantie : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est de 500 euros (indiqué au recto du contrat) est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas 15 jours calendaires.

Article 12 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Il a l'obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du locataire ou de sa famille.

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des gîtes et chambres d'hôtes. C’est pourquoi, pour nos clients fumeurs, nous avons mis des cendriers à leur disposition à l’extérieur. Il sera demandé de ne pas jeter les mégots de cigarette dans les jardins, la terrasse, ni dans l'Indrois.

Le client s’engage à rendre les lieux en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement et à assumer financièrement toute dégradation dont il serait responsable. Ceci est également valable pour tout le matériel qui serait mis à sa disposition au cours du séjour.

L’attention des clients est attirée sur le fait que les mineurs évoluant au sein des bâtiments, de la piscine intérieure et de ses extérieurs sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.

La piscine est fermée à clé ( une clé est remise au locataire à son arrivée), celle ci est ouverte à tous les locataires du domaine de 10h à 20h.

Pour la sécurité de tous, les feux d'artifices ou toutes autres fusées du même genre sont interdits. 

Article 13 - capacité : Le contrat de location est établi pour une capacité maximum à chaque gîte ou chambre d'hôte. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 14 – accueil des animaux : L'accueil des animaux n'est pas accepté. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Article 15 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 16 - litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise au responsable, ou son représentant, du gîte le Moulin des Foulons dans les 24 heures à compter de l’entrée dans les lieux.

Article 17 : Le locataire ne pourra s'opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande. 

Article 18 - Accessibilité des services : Le propriétaire ne peut garantir la régularité des services d’eau, d’électricité, internet quelle que soit la durée des coupures ou dysfonctionnement ainsi que toute fermeture brutale du site provoquée par un cas de force majeure indépendant de notre volonté, "Le Moulin des Foulons" décline donc toute responsabilité, au-delà de sa responsabilité légale, pour toute privation ou diminution de jouissance ne provenant pas de son fait.

La responsabilité "Le Moulin des Foulons", au-delà de sa responsabilité légale, ne peut être engagée, en cas de panne ou de mise hors service des équipements techniques, si le mauvais fonctionnement et les réparations étaient non prévisibles.

Article 19 - Service ménage fin de séjour : Si le locataire ne souhaite pas faire le ménage demandé, cette option pourra être choisie à tout moment.

Elle ne dispense pas d'une remise en ordre des lieux et de celle des équipements. Le locataire a l'obligation d'évacuer ses effets personnels et déchets.